Dépot du dossier : demande de certification
La demande, exprimée pour une application ( ou gamme d’applications ) donnée, s’accompagne :
- D’une lettre de demande selon le modèle se trouvant en Annexe 1 signée par le représentant légal,
- D’un descriptif exhaustif du produit et le périmètre de la demande ( système constructif, essences, qualité… etc. Un modèle type est disponible en Annexe 2),
La demande est à adresser à :
- Institut Technologique FCBA
- Equipe CERTIFICATION
- Allée de Boutaut, BP 227, 33028 BORDEAUX CEDEX
Instruction de la demande
L’instruction de la demande est du ressort de la certification. Elle comporte :
- La revue et l’exploitation par la certification des pièces justificatives demandées au dossier de demande,
- Un audit d’instruction selon les exigences du présent référentiel,
- La synthèse de l’évaluation de la conformité du dossier aux exigences du présent référentiel,
- Le cas échéant l’avis et les commentaires de la commission d’évaluation.
L’audit d’instruction a pour but, notamment de :
- Vérifier les moyens d’étude, de conception, de production, de contrôle dont dispose l’entreprise,
- Contrôler par échantillonnage les produits pour vérifier leur conformité aux prescriptions techniques,
- Auditer le plan de contrôle mis en place,
- Effectuer les prélèvements d’échantillons nécessaires aux essais éventuels.
Il est établi un rapport d’audit, figurant au dossier d’instruction. Si des prélèvements sont réalisés, les essais sont supervisés par FCBA conformément aux prescriptions techniques du présent référentiel.
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